A propos du référencement
En bref :
- Le référencement concerne exclusivement l’attribution d’une subvention aux organismes désignés.
Le référencement n’offre aucune exclusivité particulière ni droits supplémentaires aux organismes désignés. - L’adhésion aux organismes désignés est individuelle et facultative.
Il n’y a en effet aucune obligation d’adhérer aux organismes référencés. (note 1)
Les agents actifs et retraités sont libres de leurs choix pour leurs couverture complémentaire santé et prévoyance. (note 2) - La Mutuelle MAGE a réalisé les ajustements utiles en termes de prestations et de mode de cotisations pour répondre aux critères du référencement demandés par le Ministère de l’Education Nationale. Elle se situe même au-delà des exigences du cahier des charges pour les taux de remboursement maladie et la couverture de prévoyance. L’offre MAGE respecte aussi la solidarité intergénérationnelle et familiale.
- La Mutuelle MAGE reste l’offre la plus complète tout en gardant un niveau de cotisation le plus bas.
Il est ainsi possible, pour un agent de l’Etat en activité d’obtenir une protection sociale complémentaire complète répondant aux critères du référencement pour une cotisation de 2,24% du traitement brut et de l’indemnité de résidence quel que soit son âge.
En savoir plus :
Chaque Ministère versait chaque année, depuis fort longtemps, une subvention aux Mutuelles de fonctionnaires « historiques » (=crées juste après 1945). Au Ministère de l’Education Nationale, cette subvention annuelle était de l’ordre de 15 millions d’euros.
Le contexte du versement de cette subvention a été jugé illégal conjointement par la Commission Européenne et par le Conseil d'Etat (note 3) .
Pour maintenir dans un cadre légal cette aide, qui doit profiter aux personnels, deux voies étaient possible :
- le versement direct de l’employeur à chacun de ses agents d’une aide à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire. C’est la solution adoptée par plusieurs collectivités territoriales, elle respecte le libre choix de chacun(e),
- le lancement d’un appel d’offres appelé "référencement" qui visait à l'attribution d'une subvention de l'employeur à la Mutuelle dite "référencée".
Pour les agents de l’Etat, c’est la 2ème solution qui a été retenue. Un appel d’offres a été rédigé en associant certains candidats à sa rédaction. En effet, on lit sur un lien officiel (note 4) :
« – La réforme a été concertée pendant plusieurs mois, d’une part avec les représentants des organismes complémentaires, d’autre part avec les organisations syndicales. »
Il est à remarquer :
- que la Mutuelle MAGE n’a pas été associée aux concertations,
- que la pratique d’associer certains concurrents à la réalisation de l’appel d’offres semble contraire aux principes d’égalité, de transparence et d’indépendance imposés aux procédures d’appels d’offres,
- que la rédaction de l’appel d’offres « concertée » a introduit un cas d’exclusion à candidater visant particulièrement la Mutuelle MAGE (candidat trop dangereux pour la Mutuelle historique de part son offre trop avantageuse pour les personnels ?)
A la suite des dépôts de candidature, les ministères ont subi de fortes pressions des syndicats proches des Mutuelles historiques (pressions largement publiées sur Internet) invitant les Ministres à choisir exclusivement la Mutuelle historique de chaque Ministère. Ces pressions sont incompatibles avec le choix serein et indépendant des solutions les plus avantageuses pour servir l’intérêt des personnels. Ces pressions ont rencontré un plein succès.
Au final, la publication des Mutuelles « référencées » montre un retour à la situation antérieure, faisant peu de cas des injonctions du Conseil d’Etat et de la Commission Européenne qui visait un développement de la concurrence au service des consommateurs.
Sur les sites Internet du Ministère de l’Education Nationale et celui de la Fonction Publique, on retiendra :
L’adhésion aux organismes désignés est individuelle et facultative. Il n’y a en effet aucune obligation d’adhérer aux organismes référencés. (note 5) Les agents actifs et retraités sont libres de leurs choix. (note 6)
Il ne s’agit donc ni d’un contrat groupe, ni d’une mutuelle obligatoire.
A ce sujet, nous lisons dans le document « Questions-Réponses » de la DGAFP : "Cette aide versée par l’employeur public à l’organisme sélectionné est prise en compte pour la détermination de la cotisation par cet organisme."
Autrement dit, cela devrait conduire à une baisse équivalente de cotisation pour tous les adhérents de la Mutuelle référencée. Il sera intéressant d'observer la bonne application de cette mesure et si l'aide de l'Etat a bien une répercussion "à la baisse", dans les tous prochains mois, sur la cotisation du mutualiste appartenant à une "mutuelle référencée".
